Immobilier Ce que va changer la loi Élan pour les bailleurs et promoteurs

Les professionnels de l’immobilier s’accordent à dire que le pays manque de logements en général, et de logements de qualité en particulier. En validant l’essentiel de la loi Élan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) le 15 novembre, le Conseil constitutionnel semble avoir entendu le message. La loi sera promulguée dans quelques jours. Mais que va-t-elle changer pour les bailleurs et les promoteurs ?

La création du « bail mobilité »

Le « bail mobilité » est un «  un contrat de location de courte durée d’un logement meublé  » à un locataire justifiant «  être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en (…) service civique (…), en mutation professionnelle ou en mission temporaire  ». Ce nouveau type de bail se destine donc quasi exclusivement aux étudiants et jeunes actifs. Non reconductible, il pourra toutefois être étendu jusqu’à dix mois si la durée initiale est inférieure à cette durée maximum. Pour étendre le bail au-delà, le locataire et le bailleur devront s’accorder sur un bail meublé classique. Le « bail mobilité » pourra être résilié sans motif par le locataire, avec un préavis d’un mois.

Les pièges à éviter avec un rachat de crédit

Des diagnostics techniques dématérialisés

Dans une volonté d’alléger les formalités, la loi Élan supprime l’obligation de remettre des diagnostics en version papier lors de la signature du bail : « Le dossier de diagnostic technique est communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l’une des parties au contrat. »

Pas de trêve hivernale pour les squatteurs

La loi Élan crée une définition officielle du squat : « Introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voies de fait. » Ce texte supprime ainsi le droit à la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) pour les squatteurs, ainsi que le délai de deux mois entre le commandement et l’expulsion.

Nouvelles expérimentations pour l’encadrement des loyers

Le texte vise à relancer l’expérimentation de l’encadrement des loyers, malgré les décisions de justice contraires à Paris et Lille. L’encadrement des loyers pourra ainsi être lancé « à titre expérimental et pour une durée de cinq ans » si les intercommunalités compétentes le demandent.

Renfort des sanctions pour les locations touristiques

Le gouvernement souhaite « renforcer les contrôles et les sanctions en matière de locations de courte durée à des fins touristiques, à l’encontre des loueurs et des plateformes ». Ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront que dans les villes et agglomérations souhaitant mettre en place des contrôles et sanctions. Dans ce cas, le texte empêche de louer sa résidence principale plus de 120 jours par an et prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à 10 000 € si le loueur ne respecte pas ses obligations, notamment s’il n’enregistre pas son meublé de tourisme.

Traque des marchands de sommeil

Les agents immobiliers seront obligés de déclarer au procureur de la République les agissements des marchands de sommeil dès qu’ils en auront connaissance. Ces derniers se verront alors appliquer une présomption de revenus imposable pour certains délits en matière d’habitat indigne. Les biens pourront être confisqués.

Une accessibilité aux personnes handicapées « évolutive »

Dans le neuf, 20 % des logements devront être construits pour être immédiatement accessibles aux personnes handicapées, contre 100 % actuellement. Les 80 % de logements neufs restants n’auront besoin que d’être « évolutifs », c’est-à-dire rendus accessibles à l’issue de travaux simples.

Urbanisme : des démarches simplifiées

La loi Élan vise à limiter les recours abusifs contre les permis de construire et à accélérer les démarches en matière d’urbanisme. Elle crée aussi des incitations à la transformation de bureaux en logements et la possibilité de déroger aux obligations de mixité sociale prévues par les plans locaux d’urbanisme, sauf dans les communes « carencées » en logements sociaux. Le projet de loi entérine aussi la possibilité de comblement des « dents creuses », ces parcelles vides situées entre deux bâtiments construits dans un même hameau.

Source: LVDN