Pour quel type de bien le Diagnostic Amiante est obligatoire ?

Lors de la vente ou la démolition d’un immeuble collectif ou d’une maison individuelle dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Pourquoi effectuer un Diagnostic technique Amiante ?

Selon la législation en vigueur (Art L 1334-13, et Art. R 1334-25 et 26 du code de la santé publique. Norme NF X 46-020) le propriétaire est dans l’obligation de fournir un diagnostic amiante à l’acheteur.

Comment s’effectue un Diagnostic Amiante ?

Diagnostic Amiante

Le diagnostiqueur immobilier va en premier lieu réaliser un examen visuel des composants visés à l’annexe 13.9 du code de la santé publique puis effectuer des prélèvements en cas de doute de présence d’amiante. Les échantillons sont ensuite envoyés à un laboratoire certifié qui va les examiner. L’expert en diagnostics immobiliers établira alors un constat de présence ou non d’amiante. Si il y a une présence d’amiante le diagnostiqueur effectuera un état de conservation des matériaux et produits susceptibles d’en contenir.

Combien de temps le diagnostic amiante est-il valide ?

  • Il est illimité en cas de non présence d’amiante et dure 36 mois si les composants amiantés sont en bon état de conservation

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