L’état de L’installation de Gaz

Depuis le 1er Novembre 2007 en cas de vente de logement, le propriétaire est dans l’obligation de fournir à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure de gaz si celle-ci a plus de 15 ans.

Le diagnostiqueur technique immobilier certifié vérifie l’ensemble de l’installation intérieure de gaz privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

Par un examen visuel et par une série de tests et de mesures, il examine les installations de production individuelle de chaleur, les appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire alimentés ainsi que les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation de tuyauterie fixe.

  • Le diagnostic gaz est valide 3 ans et doit être joint à la promesse de vente.

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