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La loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, couramment appelée loi SRU, est un texte complexe qui a modifié en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement en France. Son article le plus notoire est l'article 55, qui impose aux communes importantes, comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer d'au moins 20 % de logements sociaux. Ce taux a été porté à 25 % par la loi du 18 janvier 2013 « relative à la…

La Valeur Vénale d'un bien immobilier correspond à sa valeur sur le marché de l'Immobilier.

Avant l’achat ou la location d’un bien immobilier avec piscine, il est important de vérifier le diagnostic sécurité piscine.

les diagnostics amiante ou plomb effectués lors d’une vente ou pour l’établissement d’un Dossier Technique Amiante, ne sont pas règlementairement utilisables lors de démolition ou de travaux. En effet, ils portent sur l’amiante et le plomb « accessibles » alors que les diagnostics amiante et plomb avant travaux ou démolition imposent de rechercher ces polluants dans tous les éléments de construction, y compris par des sondages destructifs. Le diagnostic amiante avant travaux ou démolition nécessite dans la pratique de nombreux prélèvements.

L'ingestion ou l'inhalation de plomb est toxique, notamment chez les enfants de moins de 6 ans qui constituent une population à risque. Elle provoque des troubles réversibles (anémie, troubles digestifs) ou irréversibles (atteinte du système nerveux). Une fois dans l'organisme, le plomb se stocke, notamment dans les os, d'où il peut être libéré dans le sang, des années ou même des dizaines d'années plus tard.

Lors de la vente ou la démolition d'un immeuble collectif ou d'une maison individuelle dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Selon la législation en vigueur (Art L 1334-13, et Art. R 1334-25 et 26 du code de la santé publique. Norme NF X 46-020) le propriétaire est dans l'obligation de fournir un diagnostic amiante à l'acheteur.

DPE est l'abréviation de Diagnostic de Performance Energétique, obligatoire depuis 2006 pour la vente d'un bien immobilier et depuis 2007 pour la location. Il a pour but d'informer le futur acquéreur ou locataire sur la consommation énergétique du logement et le coût moyen de celle-ci. De sensibiliser sur les conséquences de la consommation en énergie sur le climat de la planète.

Depuis le 1er janvier 2009 en cas de vente de logement, le propriétaire est dans l'obligation de fournir à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans.