L’Etat de l’installation électrique

Depuis le 1er janvier 2009 en cas de vente de logement, le propriétaire est dans l’obligation de fournir à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans.

Diagnostic electricite

Diagnostic Electrique

Le diagnostiqueur technique immobilier certifié vérifie l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances. La vérification porte en particulier sur l’appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité, du dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique, au dispositif de protection contre les surintensités, et que l’installation électrique soit adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Le diagnostic électrique est valide 3 ans et doit être joint à la promesse de vente.

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