Info diagnostic immobilier : l’ESRIS est remplacé par l’ERP

Nouveau changement pour l’État des Risques

Un petit rappel pour commencer : L’ERNMT (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques), obligatoire depuis 2006 pour toutes les transactions de biens immobiliers (vente et location) a subi une évolution définie par la loi ALUR, accompagnée d’un changement d’appellation depuis le 1er janvier 2018. Il est alors remplacé par l’ESRIS (État des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols), la volonté étant d’insister principalement sur la problématique de pollution des sols. Quelques mois seulement plus tard, nouveau changement de nom et un document toujours plus précis, axé sur la pollution des sols ajoutant ainsi le risque radon à la liste des risques présents sur cet imprimé.

L’ESRIS devient l’ERP

Nous attendions l’officialisation de cette publication annoncée depuis la parution de l’arrêté en juillet dernier. Le jeudi 2 août 2018, l’arrêté du 13 juillet 2018 qui modifie l’arrêté du 13 octobre 2005 est publié au Journal Officiel, concernant l’imprimé d’établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques.
Cet arrêté change donc le modèle d’imprimé d’État des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols (ESRIS, ex-ERNMT) en y intégrant une information concernant la présence du bien, terrain nu ou habitation, dans une zone à potentiel radon de niveau le plus élevé, à savoir le niveau 3. L’entrée en vigueur de l’arrêté est fixée au lendemain de la date de publication de l’arrêté au Journal Officiel, soit le 3 août 2018.
Depuis le 1er juillet 2018, toutes les communes du territoire français sont réparties entre 3 zones à potentiel radon allant de la zone 1 pour les zones dont le potentiel radon est faible à la zone 3 pour les zones dont le potentiel radon est significatif, en passant par la zone 2 pour les zones dont le potentiel radon est faible mais dont les facteurs géologiques (particulièrement les zones où l’on trouve des roches granitiques ou volcaniques) peuvent rendre plus facile le transfert du radon vers les bâtiments.

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Le radon, c’est quoi ?

Le risque radon est assez peu connu du public Le radon est un gaz radioactif incolore, inodore et sans saveur, principalement d’origine naturelle. Il est produit à la surface de la terre par la désintégration de l’uranium et du radium. On le trouve partout en France, dans l’eau, le sol et l’air mais à des taux plus ou moins élevés. Sa présence dans l’air présente un risque pour la santé par inhalation. Il est donc important de savoir si son terrain ou son habitation se situe dans une zone à risque radon.
Cependant, le fait que votre immeuble (au sens juridique, un immeuble est un terrain bâti ou non) se situe en zone 3, donc dans une zone à potentiel radon significatif, n’implique pas pour autant qu’il existe une forte concentration de radon dans votre habitation. Elle a simplement plus de risque d’être exposée qu’une habitation située en zone 1. La concentration de radon dans l’habitation dépend de plusieurs facteurs comme la ventilation (renouvellement d’air) à l’intérieur du bâtiment et son étanchéité avec le sol.

Attention à ne pas confondre ERP et ERPS

Il y a de quoi se perdre entre les modifications successives et les acronymes similaires ou approchant. L’ERP et l’ERPS sont 2 documents bien distincts.
L’ERP est l’État des Risques et Pollutions, il fait partie du dossier de diagnostics techniques obligatoires et traite des risques naturels (incendie, inondation, mouvement de terrain), miniers, technologiques et de la pollution des sols.
L’ERPS, l’État des Risques de Pollution des Sols, quant à lui est obligatoire depuis 2007 pour la vente ou la location lorsque le terrain est situé dans la zone d’une ICPE (Installation classée pour la protection de l’environnement). Il traite uniquement de la pollution des sites et des sols en s’appuyant sur les bases de données publiques BASIAS, BASOL et ICPE.
L’ERP (État des Risques et Pollutions) qui est un document obligatoire faisant partie du dossier de diagnostic technique obligatoire lors d’une transaction n’a également rien à voir avec les établissements recevant du public.

La validité de l’ESRIS

Si vous avez fait effectuer vos diagnostics immobiliers il y a peu de temps, sachez que tous les ESRIS réalisés avant le 3 août restent valables les 6 mois suivant leur date d’établissement, il n’est donc pas nécessaire de faire réactualiser les imprimés. Ces nouveaux diagnostics ERP, tout comme les ESRIS et les ERNMT auparavant, sont obligatoires pour la vente comme la location et leur durée de validité est de 6 mois également.