Diagnostic électricité pour location, obligatoire à partir du 1er juillet 2017

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

A partir du 1^er juillet 2017, le diagnostic des installations intérieures d’électricité est obligatoire en cas de  vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation construit avant 1975.

Puis à partir du 1^er janvier 2018, pour tous les logements (appartements et maisons).

Le diagnostic électricité permet de vérifier qu’un logement respecte les critères de sécurité électrique tels que définis dans la réglementation.

L’objectif est d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens. En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur (en particulier la norme NFC 15-100 concernant les installations neuves). Les biens concernés sont ceux dont les installations d’électricité ont été réalisées depuis plus de 15 ans.

La loi ALUR stipule également que le diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité devra être joint aux baux de location.

Les 10 principaux points de sécurité électrique vérifiés lors du diagnostic électricité

Lors de sa venue, 90 points de contrôle seront vérifiés par le diagnostiqueur certifié. Voici les 10 principaux points de contrôle :

• Présence d’un dispositif de coupure d’urgence d’électricité (disjoncteur de branchement ou interrupteur) en tête de l’installation, facilement accessible, il permet de couper l’alimentation de l’ensemble de l’habitation.

• Présence à l’origine de l’installation d’électricité d’au moins 1 dispositif de protection différentielle afin de détecter les fuites de courant et de protéger les personnes contre les risques d’électrisations.
• Prise de terre et installation de mise à la terre pour éviter (permet de protéger les personnes contre) les risques électrisations (fils électriques de couleurs vert et jaune).
• Présence, sur chaque circuit électrique, d’un dispositif de protection (disjoncteur ou fusible) contre les surintensités, idéal pour protéger l’installation électrique d’une trop grande arrivée d’électricité.
• Présence d’une liaison équipotentielle supplémentaire (LES) dans chaque local contenant une baignoire ou une douche afin de diminuer le risque d’électrisation. (La liaison équipotentielle supplémentaire participe à la protection des personnes, en reliant les parties métalliques entre elles. Elle permet d’éviter toute électrisation dans la salle de bain).
• Respect des règles liées aux zones d’implantation de tout appareil ou matériel électrique devant répondre à des normes de sécurité et de positionnement dans chaque local contenant une baignoire ou une douche. Par exemple, on peut avoir une prise rasoir à côté de la douche ou de la baignoire mais une prise électrique classique devra être située à au moins 60 cm de la baignoire ou de la douche.
• Absence de matériels présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension Par exemple : fils électriques dénudés.
• Absence de matériels électriques vétustes ou inadaptés à l’usage. Par exemple : 1 prise de maison installée à l’extérieur.
• Installations et matériels électriques d’utilisation fixes situés dans des parties privatives et alimentées depuis les parties communes (et inversement).
• Installation et équipement électrique de la piscine privée et/ou du bassin de fontaine (tout appareil ou matériel électrique de piscine doit répondre à des normes de sécurité et de positionnement).

Toujours dans le cadre de la protection des personnes et des biens, la loi ALUR rend le diagnostic gaz obligatoire pour la location à partir du 1^er juillet 2017.

A noter : ce diagnostic aura une validité de 6 ans. Il concerne aussi bien les locations vides que les locations meublées.