Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez est obligatoire depuis le 18 décembre 1996 pour tout propriétaire voulant vendre son bien immobilier soumis au régime de la copropriété. Le propriétaire doit mentionner la superficie privative d’un bien dans les documents relatifs à la vente.
En quoi consiste un Diagnostic Loi Carrez ?
Loi Carrez & Loi Boutin
Le diagnostiqueur immobilier va prendre un ensemble de mesures pour calculer la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Les lots et les fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative. Enfin, les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les boxes, les greniers non aménageables et les places de parking ne sont pas comptabilisés.
Ce diagnostic dispose d’une validité illimitée tant que des travaux ne modifient pas les surfaces du bien.
Qu’est-ce que la loi Boutin ?
Mentionner la superficie habitable à la signature d’un nouveau bail est désormais obligatoire. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières. La loi Boutin n’oblige pas d’avoir recours à un diagnostiqueur pour calculer votre superficie habitable. Néanmoins, nous vous le recommandons vivement.
Note technique
La superficie habitable, est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Sont exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
