L’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)
Il est obligatoire depuis le 1er Juin 2006 en cas de vente ou de location d’un bien immobilier si la commune où se situe le bien est couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles.
L’ERNMT définit les risques naturels, miniers et technologiques concernant la situation du bien immobilier. Il s’agit notamment de la sismicité, des risques naturels (inondation, glissement de terrain…) ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé.
- L’ERNMT est valide durant 6 mois puis durant toute la durée du bail
