Dans l’Hexagone, le décret n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la SRU (Solidarité et renouvellement urbains), est une loi qui a changé en profondeur le droit du logement et de l’urbanisme. Ce diagnostic technique porte en outre constat de l’état apparent de différents éléments communs comme la sécurité, les équipements communs, les conduites et canalisations collectives ainsi que de la solidité du clos et du couvert.
Ce dossier doit être porté à la connaissance de tout acheteur lors de la première vente des différents lots provenant de la répartition et lors de toute modification effectuée dans un délai de 3 ans après la date du diagnostic. Ce document est consultable pour tout futur acquéreur d’un lot de copropriété depuis le 1er juin 2001.
Solidarité et Renouvellement Urbains
Comment se déroule le diagnostic SRU ?
Le diagnostic de mise en copropriété ou diagnostic technique SRU est réalisé par un diagnostiqueur professionnel qui établit un état de l’intégralité du couvert et du clos de l’immeuble (charpentes, toitures, murs…), de ses différents réseaux (adduction, assainissement, écoulements, canalisations…) et de ses principaux dispositifs de sécurité et collectifs (rampes, garde-corps, ascenseurs, chaudières…).
Le rapport de diagnostic de mise en copropriété doit être ajouté aux dossiers de toute vente d’un lot avant leur signature. Le syndic quant à lui va conserver une copie de ces documents.
Et en cas d’absence de diagnostic technique SRU ?
Si le compte-rendu du diagnostic n’est pas remis au nouvel acquéreur dans les trois ans qui suivent la répartition d’un logement de plus de quinze ans, la vente pourra être annulée. Le mandataire de vente ou le vendeur prendra alors toutes les responsabilités de cette annulation.
Des critères d’habitabilité de toute habitation louée sont également prévus dans cette loi SRU. Un professionnel agrée sera alors en charge de réaliser un certificat d’habitabilité. Une mesure efficace pour protéger les futurs locataires ou acquéreurs.