Publics concernés : entreprises de diagnostic, propriétaires, occupants ou locataires des logements dans lesquels est réalisé un diagnostic électrique de l’installation électrique de plus de quinze ans.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Références : les textes créés ou modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Méthodologie
L’évaluation de l’état de l’installation intérieur d’électricité est établie par le contrôle des 6 points suivants:
Présence et caractérisation:
- Appareil général de commande et de protection et son accessibilité
- Dispositif de protection différentiel à l’origine de l’installation / Prise de terre et installation de mise à la terre.
- Dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
- Liaison equipotentielle et installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une douche et une baignoire
Absence:
- Matériels électriques présentant des risques de contacts directs avec des risques de contact directs avec des éléments sous tension – Protection mécanique des conducteurs
- Matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage
L’Arrêté
Article 1 En savoir plus sur cet article…
L’état de l’installation intérieure d’électricité des parties privatives des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances est réalisé en vue d’évaluer, d’une part, les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et, d’autre part, le fonctionnement de l’installation électrique.
Article 2 En savoir plus sur cet article…
Lorsque l’installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, son état est réalisé en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique privative, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant, par une personne répondant aux conditions de l’ article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation dénommée : l’opérateur.
L’état de l’installation intérieure d’électricité porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
La réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité respecte les exigences méthodologiques suivantes :
- Préalablement à son intervention, l’opérateur rassemble toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité et à l’établissement de son rapport : il identifie le donneur d’ordre (propriétaire ou son représentant), collecte les informations concernant l’immeuble, s’assure auprès du donneur d’ordre qu’il pourra y avoir accès et recueille également son autorisation à prendre toutes dispositions pour garantir la sécurité des personnes durant la réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité ;
- Lors de la visite, l’opérateur examine l’ensemble des points mentionnés dans l’annexe I du présent arrêté, par examen visuel et essais ou mesurages, selon la méthodologie définie à l’annexe II du présent arrêté. Une terminologie est présente dans l’annexe IV.
Article 3 En savoir plus sur cet article…
L’opérateur établit un rapport de l’état de l’installation intérieure d’électricité, en langue française, conformément au modèle figurant à l’annexe III du présent arrêté.
Article 4 En savoir plus sur cet article…
L’arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation est abrogé.
Article 5 En savoir plus sur cet article…
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, et le directeur général de l’énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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