Depuis la mise en application de la loi sur le handicap en 2005, il est devenu obligatoire de réaliser un diagnostic d’accessibilité. Tous les établissements recevant du public ou ERP, doivent désormais être conformes aux normes d’accessibilité.
Ce diagnostic permet en outre d’établir un état des lieux de la conformité de votre immeuble au regard de la loi. À partir d’une visite sur site et d’un examen minutieux, ce document met en valeur pour chaque élément (circulations intérieures, éclairage, sanitaires, portes, escaliers, ascenseurs, accueil, cheminements extérieurs…) le niveau d’accessibilité. Ceci est d’ailleurs une démarche obligatoire pour préserver les personnes handicapées.
Comment est réalisé le diagnostic d’accessibilité ?
Le diagnostic d’accessibilité permet d’identifier les faiblesses d’un logement en termes d’accessibilité. Le compte-rendu du diagnostic doit figurer dans le rapport annuel de chaque commission d’accessibilité qui est transmis au conseil département consultatif des personnes handicapées ou CDCPH.
Des diagnostiqueurs certifiés seront en charge d’effectuer le diagnostic d’accessibilité. Le plus souvent, ces professionnels sont indépendants collaborant avec un ou plusieurs entreprises privées, associations ou organismes d’État. Ce document fait d’ailleurs partie des multiples diagnostics obligatoires du parc immobilier (énergétique, amiante…).
Pourquoi réaliser un tel diagnostic ?
Ce diagnostic est obligatoire pour tout ERP de la 1ère à la 4ème catégorie. Cette expertise est effectuée en début d’année. Pour les ERP de 5ème catégorie, il n’est pas obligatoire, mais ce diagnostic reste la meilleure manière d’évaluer et d’identifier les travaux à mettre en œuvre. Le diagnostic d’accessibilité donne droit également à la constitution d’un dossier de dérogation.
Effectivement, la législation permet aujourd’hui d’introduire la possibilité de déroger aux règles d’accessibilité. Désormais, les établissements de 5ème catégorie peuvent recevoir des personnes handicapées dès lors qu’il y a des contraintes relatives à la conservation du patrimoine architectural ou une impossibilité technique de mettre en place une meilleure accessibilité.
